J.O. 7 du 9 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 31 décembre 2002 abrogeant l'arrêté du 5 janvier 2000 autorisant la société Vine Telecom Networks Limited à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

NOR : INDI0220285A


La ministre déléguée à l'industrie,

Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;

Vu le jugement en date du 23 avril 2001 prononçant la liquidation judiciaire de la société Vine Telecom Networks Limited ;

Vu le courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications au liquidateur de la société Vine Telecom Networks Limited en date du 6 décembre 2002 ;

Vu la décision no 2002-1175 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 décembre 2002 relative à l'abrogation de l'arrêté du 5 janvier 2000 autorisant la société Vine Telecom Networks Limited à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public,

Arrête :


Article 1


L'arrêté du 5 janvier 2000 autorisant la société Vine Telecom Networks Limited à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public est abrogé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 2002.


Nicole Fontaine